L'article L. 716-1 du code général de la fonction publique prévoit que les départements et les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Rapport sur l'égalite femmes hommes et son plan d'action
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