Les dispositions de l’article 55 de la loi SRU
La commune de Saint-Laurent-du-Var est concernée par l’application de l’article 55 de la loi SRU qui vise à fixer un objectif de production de 25% de logements locatifs sociaux à l’échelle du territoire communal.
Cet objectif de production de logements locatifs sociaux est réalisé par période triennale. Ainsi, sur la période en cours 2024-2026, il est imposé à la commune de Saint-Laurent-du-Var la production d’un total de 671 logements locatifs sociaux sur ces trois années.
Au 1er janvier 2014, la commune disposait d’un total de 1 459 logements locatifs sociaux correspondant à un taux de 9,55% par rapport aux résidences principales.
Au 1er janvier 2022, la commune disposait d’un total de 2 061 logements locatifs sociaux correspondant à un taux de 12,59% par rapport aux résidences principales. Il convient que les données de calcul du nombre de ce type de logements sont fournies par l’Etat avec un décalage de deux ans par rapport à l’année en cours.
La commune de Saint-Laurent-du-Var favorise la production de logements locatifs sociaux à travers principalement deux actions :
- La première est la garantie régulière des emprunts des bailleurs sociaux, organismes ayant en gestion le logement locatif social social. Ainsi, la commune porte donc un peu plus de 40 millions d’euros d’emprunt des bailleurs sociaux en termes de garantie financière.
- La seconde est l’octroi de subventions au bénéfice de bailleurs sociaux afin de permettre l’équilibre financier des opérations d’habitat intégrant du logement locatif social. La commune engage donc environ 300 000€ par an de subventions.
