La Police Municipale


Parce que la sécurité des biens et des personnes est une priorité de tous les instants, la Police Municipale de Saint-Laurent-du-Var assure une présence quotidienne au cœur des quartiers et auprès des habitants et commerçants laurentins. Aidée en cela par différents moyens de surveillance et d’intervention modernes qui la rendent opérationnelle 7 jours sur 7 et 24h/24h, elle travaille en étroite collaboration avec les services de police nationaux à travers une convention de coordination.

Les missions de police administrative

Principe général : article L 2212-5 du CGCT « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique ».
Ces missions de surveillance générale s’inscrivent dans le cadre de la police de proximité.

Les missions de police judiciaire

Au terme de l’article 21 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints. Le principe général prévu également à l’article 21-2 du code de procédure pénale est le suivant : « sans préjudice de l’obligation de rendre compte au maire qu’ils tiennent de l’article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Renseignements utiles de la Police municipale

Les objets trouvés

La Police Municipale est le dépôt officiel des objets trouvés sur la commune de Saint-Laurent-du-Var. Pour tout renseignement s’adresser au : 04.92.12.42.21.

La fourrière automobile

En cas de mise en fourrière d’un véhicule, il convient de vous présenter dans les locaux de la Police Municipale muni impérativement des pièces indiquées ci – dessous :

  • Permis de conduire
  • Carte grise du véhicule
  • Attestation d’assurance

Le véhicule ne sera restitué qu’à son propriétaire, ou en cas de prêt, avec une procuration émanant de ce dernier accompagnée d’une pièce d’identité.

Pour tout renseignement, composer le numéro de téléphone suivant : 04.92.12.42.22.

Pour tout dépôt de plainte

S’adresser auprès de la Police NATIONALE, la Police Municipale n’étant pas habilitée à recueillir celle – ci. Pour tout renseignement, composez le 17. Vous pouvez également effectuer une pré-plainte en ligne en vous connectant sur le lien suivant : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
(A cet effet un ordinateur est à votre disposition dans le hall de l’hôtel de ville)

Les chiens dangereux

Si vous êtes détenteur d’un chien dangereux c’est à dire de catégorie 1 ou 2, vous devez vous conformer impérativement à certaines obligations indiquées ci – dessous :

  • Obtenir un permis de détention du chien (Loi n°2008 – 582 du 20 juin 2008)
    Adressez-vous à la Mairie de la commune  de votre résidence,
  • Obtenir un permis provisoire de détention du chien (Loi n°2008 – 582 du 20 Juin 2008 et décret n°2008 –897 du 04 septembre 2008) si votre chien n’a pas encore l’âge auquel une évaluation comportementale doit être réalisée (c’est à dire entre 8 mois et 12 mois). Adressez-vous à la Mairie de la commune de votre résidence.
  • Faire faire une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agrée (Loi n°2008 – 582 du 20 juin 2008 et décret n°2008 –1158 du 10 novembre 2008) Liste des vétérinaires agrées à votre disposition à la Préfecture, à la Mairie.
  • Obtenir une attestation d’aptitude à détenir le chien (loi n°2008 – 582 du 20 juin 2008, arrêté du 8 avril 2009 et circulaire DGER/C 2009-2008 du 23 juin 2009) L’attestation d’aptitude est obtenue après une journée de formation sur l’éducation et le comportement canin auprès d’un formateur agrée. Liste des formateurs agréés à votre disposition à la Préfecture, à la Mairie.
  • Faire une déclaration de morsure par un chien dangereux ou non (loi n°2008 – 582 du 20 juin 2008) Tout propriétaire ou détenteur d’un chien qui a mordu ou tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions doit en faire la déclaration à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
  • Pour accomplir ces démarches, rendez-vous au service de la Police Municipale, munis des pièces suivantes : une pièce d’identité, la carte d’identification ou de tatouage du chien, le certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F (livre des origines français) éventuellement, le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1 ère catégorie, la carte de vaccination antirabique du chien en cours de validité, l’attestation d’assurance garantissant votre responsabilité pour les dommages causés au tiers par votre chien, l’attestation d’aptitude à détenir votre chien, les résultats de l’évaluation comportementale du chien effectuée par le vétérinaire.

 

Contraventions

En cas de contestation, vous devez adresser votre requête à Monsieur L’Officier du Ministère Public, seule autorité habilitée à interrompre les poursuites en matière contraventionnelle à l’adresse suivante :

Police Municipale
Hôtel de Ville
N°222, Esplanade du LEVANT
B.P 125
06706 Saint Laurent du Var cedex

Capture et à la mise en fourrière des animaux divagants

L’article L.2212-2 7° du code général des collectivités territoriales prévoit qu’il appartient au Maire de faire conduire en un lieu de dépôt, les animaux divagants sur la voie publique. A ce titre, il doit organiser la capture, les soins nécessaires à la survie de l’animal le cas échéant, et le transport de ces animaux.

La Commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR ne dispose actuellement pas des installations propres à accueillir ces animaux. Aussi, la Commune confie à la Société Protectrice des Animaux de Grasse, « Refuge l’Espoir », sis Parc Départemental de la Valmasque, D 35, 06250 MOUGINS le soin d’assurer la garde des animaux domestiques chats et chiens, y compris les chiens de 1ère et 2ème catégories, capturés sur la Commune de SAINT LAURENT DU VAR.

Tarifs applicables à la capture et à la mise en fourrière des animaux divagants (Document téléchargeable en fin de page)

  • Frais vétérinaires nécessaires à la survie de l’animal et frais de vaccination obligatoire : A l’acte selon le tarif facturé à la Commune par le vétérinaire désigné.

 

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