Inscription sur les listes électorales

Qui peut s’inscrire sur la liste électorale ?

Pour pouvoir s’inscrire, il faut :

  • avoir 18 ans avant le 28 février de l'année suivante,
  • être de nationalité française,
  • jouir de ses droits civiques et politiques,
  • être domicilié dans la commune ou encore figurer pour la cinquième fois consécutive au rôle des contributions directes communales.

Remarque : les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
 

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s'inscrire du 1er janvier au 31 décembre inclus, mais l'inscription n'est effective qu'au 1er mars de l'année suivante.
 

Le vote par procuration

Un électeur (le mandant) qui n’est pas en mesure de voter le jour d’un scrutin, peut donner procuration à un autre électeur (le mandataire) qui sera inscrit obligatoirement sur la liste électorale de la même commune mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.

Le mandant se présente alors en personne auprès des autorités compétentes pour l’établissement des procurations de vote à savoir :

  • Commissariat de Police Nationale – 475 contre allée Georges Pompidou 06700 SAINT LAURENT DU VAR – 04.97.12.17.80
  • Tribunal d’Instance – 100, avenue Cyrille Besset  06800 CAGNES SUR MER – 04.92.12.52.50

Au moment de l’établissement de la procuration, il sera demandé en plus des renseignements concernant le mandant, des renseignements concernant le mandataire, à savoir :

  • Son nom et prénoms
  • Sa date de naissance
  • Son adresse

Si le mandant ne peut se déplacer pour raison médicale, il pourra prendre rendez-vous avec un officier de police judiciaire en appelant la police nationale.

A noter :
Le mandant peut désormais pré-remplir en ligne, sur son ordinateur, sa demande de vote par procuration, l’imprimer et l’apporter à l’une des autorités habilitées. Le formulaire CERFA de demande de vote par procuration est disponible au lien suivant :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do

Dans quels délais ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Comment s’inscrire ?

L’inscription sur les listes électorales est possible selon 3 modalités :

  • Soit par Internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (indiquez le Code Postal 06700)
  • Soit en se rendant en Mairie, au Service Elections avec les pièces exigées,
  • Soit par courrier  en expédiant, le formulaire d’inscription et les pièces demandées, à l’adresse suivante :

Mairie de Saint-Laurent-du-Var
Service Etat Civil
222, esplanade du Levant
B.P. 125
06706 SAINT LAURENT DU VAR CEDEX

Pièces à fournir

Les pièces justificatives doivent être fournies en originaux et photocopies.

- Le Formulaire de demande d’inscription

- Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française  (Carte nationale d’identité ou passeport)
A noter : Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Ainsi, les cartes d’identité délivrées au 1er janvier 2004 sont automatiquement valide 15 ans.

Pour les ressortissants européens : justificatif d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription
- Un justificatif de domicile au nom de l’électeur : facture récente (datant de moins de 3 mois) d’électricité, de gaz, d’eau, téléphone fixe, quittance de loyer établie par un organisme immobilier ou titre de propriété, avis d’imposition (ou de non imposition).
Si l’électeur habite chez ses parents : attestation écrite des parents (sur papier libre), certifiant que l’intéressé(e) habite chez eux et un justificatif de domicile au nom des parents.
- ou pour justifier la qualité de contribuable : preuve de l’inscription depuis au moins 5 ans au rôle d'une contribution locale directe. Les impôts concernés sont la taxe d'habitation, la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle). Dans ce cas, il faudra fournir un certificat du percepteur où à défaut les 5 derniers avis d'imposition.

Infos Pratiques

Service Elections – Contacts
04 92 12 41 84
04 92 12 41 85

Horaires :

Lundi – Mercredi : 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30
Mardi – Jeudi : 8h30 à 17h30 sans interruption
Vendredi : 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Samedi : 9h00 à 11h30

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