À la suite du vote de la loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 créant l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres sur la base des habilitations votées par le Parlement.
S’agissant du soutien aux entreprises : Les ordonnances comportent des mesures de solidarité exceptionnelle pour maintenir à flot les petites entreprises les plus vulnérables.
Il s’agit de soutenir leur trésorerie afin d’éviter des faillites et des licenciements.
· Ce soutien massif passe par la création du Fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros par mois, dont 250 millions d’euros en provenance des régions et 200 millions du secteur des assurances. Il s’adresse aux très petites entreprises, aux microentreprises et aux indépendants les plus touchés par l’épidémie.
· Concrètement, les entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué de 70% ou plus entre mars 2019 et mars 2020 toucheront une aide de 1 500 euros versée le 4 ou 5 avril 2020. Une aide supplémentaire de 2 000 euros pourra être remise au cas par cas en lien avec les régions aux entreprises qui en ont besoin.
· Soutenir la trésorerie des entreprises passe aussi par le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité.
· Ce soutien massif se fonde aussi sur le dispositif exceptionnel que nous mettons en place en matière de garantie des prêts à venir des entreprises : 300 milliards d’euros de garantie bancaire.
S’agissant du soutien essentiel de l’emploi : Les ordonnances présentées par la ministre du travail permettent, dans le plein respect des droits français et européens et en dialogue avec les partenaires sociaux, de nous adapter face aux conséquences économiques et sociales qu’aura la crise sanitaire. L’objectif est de maintenir l’emploi à tout prix. Pour cela, les textes et les mesures prises permettent de :
· Protéger les entreprises et éviter les licenciements :
o Prise en charge intégrale pour les employeurs de l’activité partielle ;
o Délai de 30 jours avec effet rétroactif accordé aux entreprises pour leur dépôt de demande de chômage partiel avec acceptation tacite en l’absence de réponse au bout de 48h pour leur permettre de passer le cap le plus dur de la crise ;
o Dérogation temporaire possible aux règles relatives à la durée du travail dans certains secteurs essentiels dans la guerre contre le coronavirus ;
o Souplesse temporaire sur les congés payés et les RTT.
· Protéger les salariés et conserver leur emploi :
o Indemnisation des salariés en chômage partiel, égale à 84% des salaires nets ;
o Indemnisation égale à 100% de leur salaire pour les salariés dont la rémunération mensuelle est égale ou inférieure au SMIC mensuel ;
o Prise en charge totale (0 charge pour les entreprises) des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4,5 fois le Smic ;
o Mécanisme du chômage partiel étendu à des salariés qui n’en bénéficiaient pas encore (ex : employés à domicile, assistantes maternelles ; saisonniers, salariés de droit privé dans les entreprises publiques ; saisonniers…) ;
o Système exceptionnel d’indemnité journalière pour les parents devant garder leur enfant sans délai de carence ni condition d’ancienneté (rémunération au moins équivalente à 90% de leur salaire net une fois pris en compte le complément employeur qui sera systématiquement applicable).
· Protéger le niveau de vie des plus vulnérables :
o Préservation des droits des demandeurs d’emploi en fin de droits le temps de l’état d’urgence ;
o Prolongation de l’éligibilité aux minimas sociaux (RSA, complémentaire santé solidaire, AAH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé) pendant la période de crise sans réexamen de condition.
