Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS et doit être écrite dans une convention qui doit obligatoirement :
- mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement)
- être datée
- être rédigée en français
- être signée par les 2 partenaires
Les partenaires doivent :
- compléter le formulaire cerfa n°15790*01 de "Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité"
- faire enregistrer leur convention modificative de PACS (formulaire cerfa n°15791*01) en Mairie
ATTENTION : si vous avez enregistré votre PACS à Saint-Laurent-du-Var, mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville, vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Saint-Laurent-du-Var.
Si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017 auprès du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer, et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter obligatoirement la mairie de Cagnes-sur-Mer qui est seule compétente.
Le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de PACS est pareillement seul compétent pour enregistrer la modification de ce PACS.
En Mairie
Deux possibilités s’offrent aux partenaires pour procéder à l’enregistrement de la convention modificative de PACS : sur place ou par correspondance.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de PACS. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Sur place :
Si vous choisissez de vous présenter en mairie, vous devrez vous munir :
- de votre déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité
- de votre convention modificative de PACS,
- et de vos pièces d'identité en cours de validité.
ATTENTION : un des partenaires peut se présenter seul en mairie aux fins d’enregistrement de la convention modificative.
Par correspondance :
Vous pouvez aussi choisir d’adresser l’ensemble des documents ci-dessous :
- votre déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité,
- votre convention modificative de PACS,
- la copie de vos pièces d'identité en cours de validité.
par lettre recommandée contre avis de réception à la mairie à l’adresse suivante :
Mairie de Saint-Laurent-du-Var
Bureau de l’État Civil
222, esplanade du Levant
06700 Saint-Laurent-du-Var
