Un PACS peut être dissous :
- par déclaration conjointe des partenaires ;
- par décision unilatérale de l’un d’eux ;
- par le mariage de l’un ou des deux partenaires ;
- par décès de l’un des partenaires.
Au même titre que la modification d’un PACS, sa dissolution ne peut être enregistrée que par l’officier de l’état civil qui a initialement procédé à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.
ATTENTION : si vous avez enregistré votre PACS à Saint-Laurent-du-Var, mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville, vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Saint-Laurent-du-Var.
Si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017 auprès du tribunal d’instance de Cagnes-sur-Mer, et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter obligatoirement la mairie de Cagnes-sur-Mer qui est seule compétente.
Le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de PACS est pareillement seul compétent pour enregistrer la modification de ce PACS.
Dissolution par déclaration conjointe des partenaires
Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d'un commun accord, en remettant ou en adressant à la mairie de Saint-Laurent-du-Var une déclaration conjointe de dissolution de PACS par le biais du formulaire cerfa n°15789*01.
Deux possibilités s’offrent aux partenaires pour procéder à l’enregistrement de la dissolution de PACS : sur place ou par correspondance.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la dissolution du PACS. Il vise la déclaration, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Sur place :
Si vous choisissez de vous présenter en mairie, vous devrez vous munir :
- de votre déclaration conjointe de dissolution de PACS
- et de vos pièces d'identité en cours de validité
ATTENTION : un des partenaires peut se présenter seul en mairie aux fins d’enregistrement de la dissolution.
Par correspondance :
Vous pouvez aussi choisir d’adresser :
- votre déclaration conjointe de dissolution de PACS
- vos pièces d'identité en cours de validité
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la mairie à l’adresse suivante:
Mairie de Saint-Laurent-du-Var
Bureau de l’État Civil
222, esplanade du Levant
06700 Saint-Laurent-du-Var
Dissolution par décision unilatérale d’un partenaire
L’un des partenaires peut également prendre l'initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l'autre partenaire.
Sans délai, l'huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS.
À réception, l’officier de l’état civil se reportera au numéro d'enregistrement déjà attribué aux partenaires et enregistrera la dissolution du PACS.
Il informera alors les ex-partenaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de cet enregistrement.
Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires
Dans ces hypothèses, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès ou du mariage des partenaires ou de l’un d’eux par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés.
Ainsi informé, il lui reviendra d’enregistrer la dissolution du PACS puis d’en informer le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.
