Informations utiles

Zone Touristique INTERNATIONALE

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Sacs plastiques – Rappel de la  législation
Nous rappelons à tous les commerçants et artisans que depuis le 1er juillet 2016, tous les sacs plastiques à usage unique sont désormais interdits.

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Ventes en liquidation – Informations et procédure
-    Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration en mairie 2 mois avant la date prévue par lettre recommandé avec accusé de réception.

Ce délai peut être réduit à 5 jours si un évènement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin…).

La déclaration doit comporter :

- le CERFA N° 14809*01
 - un extrait K-Bis de moins de 3 mois
 - l’inventaire complet de la marchandise en magasin (indiquant la nature et la dénomination précise des articles, la quantité, le prix unitaire de vente TTC, le prix d’achat HT. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5€ peuvent être décrits par  lots homogènes.)
 - pièces justificatives motivant la demande (motif*)

Si la déclaration est faite par un mandataire, fournir une procuration
Toute liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de  15 000€.
Pour tous renseignements, contactez :
-    Cynthia DJEN :
cynthia.djen@saintlaurentduvar.fr
TEL / 04 92 12 20 36

*Motifs DE LA DEMANDE :

•    Cessation d’activité : toute pièce justifiant de la cessation, éventuellement une attestation sur l’honneur
•    Changement d’activité : tout document justifiant de l’ancienne et de la nouvelle activité
•    Modification substantielle des conditions d’exploitation : toute pièce justifiant de la modification du lieu ou de la forme juridique de l’exploitation et notamment en cas de prévision de travaux, le devis correspondant permettant d’apprécier si le fonctionnement de l’établissement sera perturbé par les travaux à entreprendre (préciser la date des travaux et la durée de fermeture du commerce.)
•    Suspension saisonnière d’activité : attestation sur l’honneur du chef d’entreprise de fermer l’établissement pendant une période d’au moins 5 mois.
•    En cas de procédure d’urgence : compromis ou actes de ventes, fins de bail ou tout document justifiant d’un évènement imprévisible.

OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES

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ACCESSIBILITE

-    La loi du 11 février 2005 oblige tous les lieux qui accueillent du public (commerces, restaurants, professions libérales) à rendre accessibles leurs locaux à toutes les personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. La récente réforme de la loi donne plus de souplesse à ce calendrier à travers les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), mais impose de nouvelles échéances, notamment :
•    pour les locaux conformes aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’obligation de fournir une attestation sur l’honneur avant le 1er mars 2015
•    pour les locaux en cours de mise en accessibilité (AT déposée avant le 31 décembre 2014), l’obligation de fournir un « Document tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée » (cerfa 15247*01) à la fin des travaux, avant le 27 septembre 2015
•    pour les locaux non conformes au 31 décembre 2014, l’obligation de déposer une « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP » (cerfa 13824*03), comprenant l’Ad’AP.
 
Des personnes soumises à des contraintes physiques ou sensorielles dans leurs déplacements s’organisent en « Ambassadeurs de l’accessibilité » pour rencontrer les commerçants, restaurateurs et professionnels de service de SLV.

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