• Travaux d’élagage et abattage

    Conformément aux dispositions de l'article 12 de la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'arrêté du 17 mai 2001 relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les lignes de transport et de distribution électrique, des travaux d'élagage et d 'abattage vont être entrepris prochainement sur le territoire de notre commune, afin d'assurer le bon fonctionnement des lignes hautes tension mais également la sécurité des personnes aux abords de ces ouvrages.

  • Campagne de sensibilisation : tout changement de situation doit être déclaré à la CAF

    Ma Caf étudie mes droits et calcule le montant de mes aides à partir des informations de mon dossier (revenus, vie professionnelle, vie familiale, logement). Mes aides sont personnalisées pour s’adapter au mieux à mes besoins et à ceux de ma famille.

    Si les informations de mon dossier sont incomplètes, inexactes ou reçues tardivement, je risque de ne pas percevoir toutes les aides auxquelles j’ai droit. Des aides peuvent aussi m’être versées à tort. Comme je n’y avais pas droit, je dois les rembourser.

     

    Mon dossier doit être complet et à jour : je déclare toutes les informations correspondant à ma situation financière, professionnelle et familiale du moment.

    Je suis responsable des informations que j’ai déclarées pour moi et pour les personnes présentes à mon foyer : j’indique immédiatement tout changement.

     

    Quelles informations dois-je transmettre à ma Caf ?

     

    Quels que soient sa durée et son impact, j’indique tout évènement modifiant les informations de mon dossier. Par exemple :

     

    Vie professionnelle

    J’ai trouvé un emploi, je reprends mon activité, je crée mon entreprise, je reprends mes études, je commence une formation ou un stage, je réduis ou cesse mon activité, je ne travaille plus (chômage, congé sabbatique ou sans solde).

     

    Vie familiale

    Je me mets en couple, je me sépare, je me pacse, je me marie, j’attends un enfant, mon enfant quitte la maison.

     

    Logement

    Je déménage, je me mets en colocation, je suis hébergé(e), je pars à l’étranger plus de trois mois.

    Je précise qui est concerné (moi et/ou un membre de mon foyer) et depuis quand.

     

    Quand dois-je informer ma Caf ?

     

    Pour toucher mes aides, je suis soumis à l’obligation d’informer immédiatement ma Caf de tout changement. Si je bénéficie du Rsa ou de la Prime d’activité, je n’attends pas la déclaration trimestrielle de ressources pour modifier mon dossier.

    Quand j’informe d’autres organismes (Impôts, Pôle emploi, Assurance maladie, la Poste etc.), je déclare à ma Caf en même temps : ce n’est pas parce que j’ai prévenu plusieurs administrations que ma Caf en est informée.

     

    Comment dois-je informer ma Caf ?

     

    Je me rends sur caf.fr, espace Mon compte.

    Je complète la rubrique dédiée à l’aide des documents nécessaires (RIB, fiche de paie, livret de famille, certificat de scolarité, justificatif de domicile etc.).

    Pour tout autre changement à déclarer, je cherche les coordonnées de ma Caf sur caf.fr > rubrique « Ma Caf » et je la contacte par courrier ou courriel.

     

    Et ensuite ?

     

    La Caf peut vérifier ces informations pour s’assurer que les sommes qui me sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.

     

    • Si ma situation est conforme à ce que j’ai déclaré, mes aides sont maintenues à l’identique.
    • Si la Caf remarque que je ne bénéficie pas de toutes les aides auxquelles j’ai droit, elle revoit leur montant à la hausse, c’est ce qu’on appelle un rappel.
    • Si la Caf constate que j’ai trop perçu, je devrai rembourser un certain montant, c’est ce qu’on appelle un indu.
  • ADIL : permanence juridique

    Maintien de la permanence juridique de l'ADIL qui se tient dans les locaux de l'Hôtel de Ville le dernier lundi de chaque mois de 9h à 12h. Cette permanence se déroulera tout au long de l'année 2019 à l'exception du lundi 26 août et du lundi 30 décembre 2019..

  • Travaux SNCF Réseau

    Nous tenons à vous informer des prochaines modifications de la circulation des trains sur la Côte d‘Azur, nécessaires aux différents travaux réalisés par SNCF Réseau sur les infrastructures ferroviaires :

    • entre Nice et Vintimille du 8 avril au 21 septembre, adaptation des horaires des premiers trains du matin et des derniers trains du soir,
    • entre Cannes la Bocca et les Arcs du 20 au 22 avril, interruption des circulations ferroviaires.
  • FERMETURE COMPLETE DE LA RUE GIONO A LA CIRCULATION ROUTIERE : DU 18 MARS AU 15 JUILLET 2019

    AMENAGEMENT DES VOIRIES DU QUARTIER DES PUGETS

    DU 18 MARS AU 15 JUILLET 2019

    FERMETURE COMPLETE DE LA RUE GIONO  A LA CIRCULATION ROUTIERE

    • Suppression de la circulation et du stationnement sur voirie
    • Cheminements piétons conservés et sécurisés par rapport au chantier
    • Accès assuré pour les véhicules de secours
    • Accès modifié pour le parking collectif : par la rue Aicart ou la rue Daudet
    • Collecte des déchets ménagés modifiée :  2 points de collecte prévus de part et d’autre de la rue Giono : allée des Ecureuils et rue Daudet
    •  
    • Renseignements :
    • Métropole NCA
    •  Service Espaces Publics et Voirie
    • 04 97 13 31 14
  • Campagne d'information sur le recyclage des déchets ménagers

    La transition écologique, il y en a ceux qui en parlent et ceux qui la font.

    Avec le programme « L‘énergie des possibles », une série de 10 émissions d’1’30’’ consacrées à des acteurs de la transition écologique*, partez à la rencontre de celles et ceux qui mettent en œuvre des solutions très concrètes et performantes grâce à l’énergie gaz !

    Valoriser les déchets agricoles sous forme d’énergie renouvelable, réduire la pollution de l’air, développer de nouvelles formes de mobilité ou encore expérimenter de nouvelles sources d’énergie… Découvrez au fil de ce programme, proposé par GRTgaz**, des femmes et des hommes (agriculteurs, entrepreneurs, chercheurs…) attachés à leurs territoires et qui, par leurs initiatives, ouvrent des perspectives nouvelles en révélant notamment les atouts d’une nouvelle génération de gaz, les gaz renouvelables.

    * Toujours aussi performant pour le chauffage, la cuisine et l’industrie, le gaz se transforme et devient progressivement une énergie renouvelable, un carburant alternatif clé pour le transport terrestre et maritime, ou un moyen de stocker les excédents électriques renouvelables : autant de qualités aujourd’hui encore méconnues mais bien réelles pour répondre aux défis de la transition écologique.

    ** GRTgaz est l’un des leaders européens du transport de gaz naturel et un expert mondial des réseaux et systèmes de transport gazier.

    Pour toutes informations complémentaires : https://www.gazenergiedespossibles.fr/

     

    Vidéo d'information : https://youtu.be/6eoVDtlxsGc?list=PLT2iMYb6oM7xdVx2eQbS2sO9xCc4XFnqP

     

     

  • Entretien des vallons et des cours d'eau : une priorité pour les propriétaires

    Entretien des vallons et des cours d'eau

     

    Le risque d'inondation sur Saint-Laurent-du-Var

    L'inondation est la submersion d'une zone avec des hauteurs d'eau variables. Elle est due à l'augmentation du débit d'un cours d'eau, suite à des pluies importantes et/ou durables.

     La commune de Saint-Laurent-du-Var comporte de nombreux vallons susceptibles de se mettre en charge lors d’intempéries provoquant des crues torrentielles et inondations.

    L'entretien des berges et des vallons incombe à leurs propriétaires jusqu'au milieu du cours d'eau. Il faut donc veiller à ne pas aggraver la situation en encombrant le lit et les berges d'un cours d'eau.

    Un embâcle naturel peut se former par l’accumulation de matériaux apportés par l'eau ; il peut s'agir d'accumulation de matériaux rocheux issus de l'érosion, de branches mortes, de plantes aquatiques, de feuilles mortes, de sédiments, de bois flottés.

    Il existe également des embâcles non naturels issus de vestiges de matériaux de toutes natures, maçonnerie, bois, métaux.

    La présence d’embâcles va provoquer une augmentation du niveau du cours d’eau en amont à cause d’un ralentissement de l’écoulement de l’eau et pourra constituer une menace pour la stabilité des ouvrages élevés sur les berges, ainsi que la montée soudaine des eaux en cas de rupture.

     D'où l'importance, pour les propriétaires riverains des cours d'eau de la commune, d'assurer un entretien régulier afin de permettre l'écoulement naturel des eaux et d'empêcher les débordements lors de pluies importantes.

     

     Règlementation

     Les droits et obligations liés aux cours d'eau sont encadrés par la règlementation. L'article L. 215-2<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833155&dateTexte=&categorieLien=cid> du code de l'environnement prévoit que les berges et le lit mineur des cours d'eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains. Les cours d'eau domaniaux sont quant à eux sous la responsabilité de l'Etat.

    L'entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains, selon des modalités précisées dans le code de l'environnement, dont les articles L. 215-14<http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C997FDC915B0A33D693F77ECFAF31A93.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833170&dateTexte=20091207&categorieLien=cid> et R. 215-2<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6DA1E2934DB390C30B5B93C82661E5D.tpdjo13v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017832728&dateTexte=20091207&categorieLien=id> définissent les objectifs d'entretien régulier d'un point de vue environnemental.

    > Suivant l'article R. 214-1<http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D11A73F288157CC6FCC7452BC04AE1C9.tpdjo04v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=20091123&categorieLien=cid> du code de l'environnement, les activités et travaux sur les cours d'eau peuvent donner lieu à dossier de déclaration et d'autorisation accompagnés éventuellement de prescriptions suivant l'ampleur des travaux. Les travaux de restauration sur les cours d'eau peuvent être de différentes natures :

     - Article L. 215-2

     Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.

     Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.

    Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833170&dateTexte=&categorieLien=cid>.

    Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.

     

    Article L. 215-14

    Sans préjudice des articles 556 et 557<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428987&dateTexte=&categorieLien=cid> du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

     

    Article R. 215-2

    L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833170&dateTexte=&categorieLien=cid> est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833187&dateTexte=&categorieLien=cid>, et sous réserve que le déplacement ou l'enlèvement localisé de sédiments auquel il est le cas échéant procédé n'ait pas pour effet de modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur.

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