Taxe de séjour

La taxe de séjour instituée par la loi du 13 avril 1910 sert à financer les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Commune.
En votre qualité d’hébergeur vous êtes amené à percevoir le produit de la Taxe de Séjour conformément aux dispositions législatives et règlementaires*, pour le compte de la Ville de Saint-Laurent-du-Var. La période de perception de la Taxe de Séjour est fixée du 1er Janvier au 31 décembre inclus de chaque année.

Déclaration en mairie des meublés de tourisme

En votre qualité de logeur ou de propriétaire, vous proposez votre bien à la location. Dès lors, il vous incombe de le déclarer en mairie en renvoyant le formulaire cerfa n°14004*2, en application des articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du Code du Tourisme. Un récépissé de déclaration vous sera alors adressé ainsi qu’un registre du logeur.
Les biens proposés à la location par l’intermédiaire de plateforme internet sont également soumis aux dispositions évoquées ci-dessus.

Qui paie la taxe de séjour ?

Les personnes non domiciliées dans la commune et n’y possédant pas une résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation. C'est-à-dire les personnes séjournant dans les hôtels de tourisme, meublés, les chambres d’hôtes, les terrains de camping, les résidences de tourismes, les villages vacances, auberge de jeunesse.
Elle est réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune.

Comment est calculée la taxe de séjour ?

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal, en référence à un barème national (plancher et plafond), en fonction du type et de la catégorie de l’établissement. Ils doivent être affichés dans l’établissement.
Les tarifs s’entendent par personne et par nuitée.
Sont exonérés de la Taxe de Séjour :
– Les personnes mineures,
– Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
– Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

*Références législatives et règlementaires : articles L.2333-26 à L.2333-39 et R.2333-43 à R.2333-54 du Code Général des Collectivités Territoriales