Le vote par procuration

Un électeur (le mandant) qui n’est pas en mesure de voter le jour d’un scrutin, peut donner procuration à un autre électeur (le mandataire).

Depuis le 1er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant. En revanche, le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.

ATTENTION: Les électeurs peuvent disposer d’un maximum de deux procurations dont une seule établie en France.

Résumé de la démarche en image

Détails des étapes de la démarche

ETAPE 1 – Préparer sa demande

Pour donner procuration à un électeur, vous aurez besoin de :

• ses données d’état civil et sa date de naissance,
• son numéro d’électeur,
• son adresse et sa commune de vote.

ETAPE 2 – Effectuer sa pré-demande en ligne

Le mandant peut désormais pré-remplir en ligne sa demande de vote par procuration. Il est recommandé d’effectuer cette sa pré-demande en ligne pour faciliter le traitement de votre procuration.

Pour cela, munissez-vous de vos identifiants France Connect et cliquez sur le lien ci-dessous :
Maprocuration : Accueil

En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser à France Services

Si vous ne souhaitez pas faire votre pré-demande en ligne, vous pouvez vous adresser directement auprès des autorités compétentes.

ETAPE 3 – Se présenter aux autorités compétentes

En tant que mandant, vous devrez dans tous les cas vous présenter auprès de l’autorité compétente pour faire vérifier votre identité.

Les autorités compétentes pour l’établissement des procurations de vote sont :

• Commissariat de Police Nationale – 475 Contre-Allée Georges Pompidou. 06700 SAINT LAURENT DU VAR Tél. 04 97 12 17 80
• Commissariat de Police Nationale – 20 Bis Chem. des Grands Plans, 06800 Cagnes-sur-Mer 04 92 13 56 10
• Tribunal d’Instance – 100, avenue Cyrille Besset  06800 CAGNES SUR MER – 04 92 12 52 50

Au moment de l’établissement de la procuration, il sera demandé en plus des renseignements concernant le mandant, les renseignements concernant le mandataire listés ci-dessus.

Les autorités compétentes se chargent de transmettre (souvent par voie postale) les demandes de procuration validées, au service Elections de la commune.

Si le mandant ne peut se déplacer pour raison médicale, il pourra prendre rendez-vous avec un Officier de Police Judiciaire en appelant la police nationale ou en envoyant un mail à 
dipn06-cagnes-sur-mer-rh@interieur.gouv.fr. Un justificatif précisant l’absence de mobilité pour raison médicale est à prévoir.

Dans quels délais ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Toute procuration, validée par les autorités compétentes, qui n’est pas arrivée au service élections avant le scrutin ne pourra être prise en considération.

Les dernières demandes de procurations en version papier qui peuvent être traitées par le service Elections sont celles qui arrivent à la Poste le samedi matin veille de l’élection.

Dans tous les cas, l’électeur est encouragé à anticiper au maximum sa demande de procuration afin d’être sûr que le service élections ait pu la recevoir et l’enregistrer.

Pour une procédure entièrement dématérialisée

Une nouvelle étape a été franchie au niveau national, puisque l’étape de vérification au commissariat ou en gendarmerie n’est plus impérative si l’électeur peut justifier de son identité en ligne grâce à France Identité. Il est alors dispensé de se rendre au commissariat ou en gendarmerie. La procuration sera directement établie par le ministère de l’Intérieur et transmise à la commune. 

La procuration de vote 100 dématérialisée

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