Les dépôts sauvages
Les dépôts sauvages constituent un véritable fléau sur le territoire. Grâce au dispositif de vidéosurveillance, la police municipale est en mesure de constater tout dépôt et procéder à la verbalisation des contrevenants. Des patrouilles véhiculées sillonnent sur tout le territoire de la commune.
Les infractions concernant les dépôts (déjections canines, dépôt sauvage sur la voie publique…) sont règlementées par arrêté municipal (38 euros).
Dans l’arsenal de sanctions, le règlement sanitaire départemental (RSD) s’applique également. Il réunit l’ensemble des infractions de dépôts de déchets voie publique (sanction pouvant aller jusqu’à 450 euros).
L’article R.634-2 du code pénal R.541-77 réprime, de façon identique à l’article du code de l’environnement précité, l’abandon et le dépôt d’une épave de véhicule ou de déchets par l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
L’article R.635-8 du code pénal réprime ces faits de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsqu’ils sont commis à l’aide d’un véhicule. La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction peut être ordonnée par le tribunal de police.
L’article R.632-1 du code pénal prévoit également qu’est puni de l’amende pour les contraventions de la 2ème classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte, ou de tri des ordures.
L’article R.644-2 du code pénal vise l’abandon ou le dépôt de déchets entravant la voie publique (contravention de la 4ème classe).
La sanction pénale peut donc atteindre 3000€ et le véhicule ayant servi à la commission de l’infraction peut être confisqué.
Concernant les personnes morales (professionnels), l’article 131-41 du code pénal prévoit que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’infraction. La procédure administrative, récemment réformée, prévoit des peines aggravées pour les professionnels après mise en demeure d’enlèvement, amendes pouvant aller jusqu’à 155 000€ et astreinte journalière jusqu’à 1500€.
La lutte contre les feux et incendies
Le débroussaillement et la prévention des feux
L’été 2023 a été marqué par de nombreux incendies dans notre département des Alpes Maritimes entre le mois de juin et le mois d’octobre. Le président de la République a annoncé le renforcement de la prévention des feux de forêt et de végétation. Cette campagne d’information sur les OLD participe de cette prévention.
Protéger sa maison des feux de forêt, ça se prépare toute l’année !
Un feu de végétation démarre du sol et, dans 9 cas sur 10, à cause d’une action humaine. Les éléments fins de la végétation s’enflamment (herbes, broussailles, petites branches, aiguilles, etc.) et le feu se propage grâce aux arbustes et branches mortes plus proches du sol vers les cimes des arbres.
Le feu est alors difficile à contrôler, car il se propage rapidement dans le feuillage des arbres et d’un arbre à l’autre, notamment lorsque les branches se touchent. La masse combustible étant très importante, le front de flammes généré est très puissant, difficilement maîtrisable et peut occasionner des dégâts importants.
Une simple étincelle peut dégénérer en un incendie nécessitant d’importants moyens de secours en moins d’un quart d’heure, surtout quand les conditions sont favorables (sécheresse, température élevée, vent…).
C’est pourquoi il est primordial de débroussailler son terrain.
L’automne et l’hiver sont les meilleures périodes pour effectuer les travaux les plus lourds (Source ONF ministère chargé de l’Agriculture)
L’obligation légale de débroussaillement fait partie des compétences du Maire de la commune et c’est en mobilisant les équipages de Police Municipale tout au long de l’année qu’il détermine, informe et met en demeure les administrés, si ces derniers n’effectuent pas les travaux de débroussaillage demandés.
Au préalable les policiers ainsi que l’office national des forêts effectuent des patrouilles sur les sites à risque et répertoriés par la préfecture comme étant des lieux à risque.
En cas de terrain non entretenu, un premier constat est effectué, puis un deuxième afin de vérifier si la zone a été nettoyée.
L’autorité territoriale peut, à frais avancés, effectuer les travaux qui seront ensuite au frais du propriétaire des lieux.
Les risques encourus sont :
- la mise en danger des habitants,
- la destruction de son habitation par le feu et tous les biens qui sont à l’intérieur… (80% des habitations débroussaillées ne subissent aucun dégât lors des grands feux), des sanctions pénales (de l’amende forfaitaire à 200 € à la condamnation à 50 €/m² non débroussaillés)
- des sanctions administratives (mise en demeure de faire avec astreinte ; amende administrative également à 50 €/m² non débroussaillés ; pourvois d’office : c’est la commune qui fait faire les travaux et envoie la facture au propriétaire)
- un malus sur le remboursement par les assurances.
L’arsenal législatif est conséquent, car l’enjeu du débroussaillement est conséquent.
Débroussailler, c’est réduire la masse de végétaux sur un terrain en créant des discontinuités dans la végétation. Le débroussaillement diminue le risque incendie, mais en cas de départ de feu, il permet également de freiner sa propagation et son intensité.
(Source ONF ministère chargé de l’Agriculture – https://www.onf.fr/vivre-la-foret/+/1525::foire-aux-questions-faq-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old.html).
