4 situations de rupture de PACS

Pour toutes les informations sur la démarche et télécharger le CERFA 15789 nécessaire cliquer ici

Démarche

La dissolution se fait :

• sur RDV au service Etat Civil. La prise de RDV peut se faire :
  – par téléphone au 04 92 12 41 83
  – en vous présentant au service Etat Civil aux horaires d’ouverture du service (cf. ci-dessous)

OU

• Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante :
  Hôtel de ville de Saint Laurent du Var
  Service Etat Civil
  222 Esplanade du Levant
  06 700 Saint Laurent du Var

Infos Pratiques

Hôtel de Ville – Service État Civil Elections Décès Cimetières
222 Esplanade du Levant  06700 Saint-Laurent-du-Var
04 92 12 41 83
Accueil et renseignements
Lundi et mercredi : 8h30-12h / 13h30-17h30
Mardi : 8h30 – 17h30
Jeudi : 8h30-13h30
Vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h
Samedi : 9h-11h30