Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et, depuis le 1er novembre 2017, le faire enregistrer en Mairie.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle doit être rédigée en français et comporter la signature des deux partenaires sur un modèle type ou sur papier libre. Dans ce dernier cas, elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ».

Afin de simplifier vos démarches administratives liées à l’enregistrement de votre PACS et de réduire le nombre de déplacements, la ville de Saint-Laurent-du-Var a adhéré au téléservice de “Pré-demande de PACS” ce qui vous permet de saisir directement en ligne et en toute sécurité les informations vous concernant.

Procédure en DEUX étapes :

Etape 1 / Constitution du dossier de Pré-Demande de PACS

A – Pièces à fournir obligatoirement – quelle que soit la modalité de dépôt de dossier :

• Les actes de naissance des 2 partenaires (actes de moins de 3 mois à la date d’enregistrement du PACS). ==> Attention demande à effectuer auprès de votre commune de naissance
• La déclaration préalable CERFA 15725 téléchargeable
• La convention CERFA 15726 téléchargeable ou à faire soi-même en respectant les obligations légales
• Copies des pièces d’identité de chaque partenaire (CNI ou Passeport)

Nota : Pour les personnes étrangères des documents supplémentaires sont à fournir en fonction de la nationalité et de la situation des partenaires. Aussi, il est nécessaire de se présenter au service pour récupérer les éléments indispensables.

B – Pour réaliser votre pré-demande de PACS, vous avez deux possibilités :

• Récupérer le dossier à l’hôtel de ville auprès du service état civil (sans RDV) puis le déposer (sans RDV)
• Faire une pré-demande de PACS en ligne en intégrant bien toutes les pièces jointes préalablement scannées.
  Aide possible : Vous avez la possibilité de vous faire aider par la France Services de Saint-Laurent-du-Var pour réaliser cette étape dans les meilleures conditions.

Une fois reçu, votre dossier fera l’objet d’un examen préalable par le service Etat Civil qui vous contactera pour vous proposer un rendez-vous.
Dans un souci de protection des futur(e)s partenaires et de sécurisation juridique des procédures, le RDV d’enregistrement vous sera fixé uniquement lorsque votre dossier sera complet.

Etape 2 / Enregistrement du PACS à l’Hôtel de Ville

Les futurs partenaires doivent obligatoirement être présents lors du rendez-vous.

L’enregistrement du Pacs aura lieu sur rendez-vous fixé les mardis ou jeudis matin, auprès du service de l’État civil. Le RDV a une durée de 30 mn. A l’issue de ce RDV et si tous les documents sont valides, l’enregistrement du PACS est effectif.

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