Commerces et entreprises

Des dérogations collectives dites « dimanches du maire » peuvent être accordées par branche d’activité aux commerces de détail.

L’arrêté du maire est pris avant le 31 décembre pour l’année suivante après avis du conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

Pour l’année 2024, l’arrêté du 19 décembre 2023, a fixé les dimanches pour lesquels les établissements de commerce de détail sont autorisés à ouvrir leur établissement sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var.

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