Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées.
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
1. les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques) ;
2. les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas) ;
3. les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..).
Dans tous les cas, une licence est nécessaire.
Les différentes catégories
Toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.
Il existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 licences :
- Boissons sans alcool : vente libre. Il n’y a pas besoin de licence (anciennement Licence I ou petite licence).
- Boissons avec taux d’alcool inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. : Licence III (licence 3
- Boissons avec taux d’alcool supérieur à 18° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, gin, pastis, vodka, whisky, etc. : Licence IV (licence 4)
Tableau – Les différents types de licences selon la nature des boissons
Conditions pour demander une licence
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être sous tutelle
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines: les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. En revanche, pour les délits comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (sans récidive).
Délais
La déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant :
– l’ouverture d’un nouvel établissement ;
– une mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
– une translation, en cas de changement de lieu d’exploitation sur une même commune.
Dans le cas d’une mutation à la suite d’un décès, le délai de déclaration est d’1 mois après le changement d’exploitant.
Pour un transfert de licence (arrivée d’une autre commune), la demande doit être adresser au préalable à la Préfecture.
Pièces à fournir
- Permis d’exploitation de moins de 10 ans: Le permis d’exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire. Il est délivré par l’organisme agréé qui réalise cette formation. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées.
- Le formulaire 11542*05
- L’original et la copie de la pièce d’identité de l’exploitant
- Les statuts de la société
- L’extrait K-Bis
- L’acte relatif à l’achat du fonds de commerce ou le bail commercial
Contact
Pour toute information, le service juridique est à votre disposition au 04.92.12.42.61 ou juridique@saintlaurentduvar.fr
