Vous êtes commerçant et vous souhaitez connaître la procédure en matière de ventes en liquidation. Toutes les infos.
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.
Marchandises concernées :
Les opérations de liquidation peuvent porter sur tout ou partie du stock. Cependant, seules les marchandises, neuves ou d’occasion, figurant sur l’inventaire fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l’objet d’une mise en liquidation.
Les produits doivent provenir de l’établissement commercial (réserves comprises) du demandeur. Sont donc exclus ceux détenus dans les entrepôts situés en dehors de l’établissement.
Conditions pour demander une vente en liquidation :
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
- Cessation définitive d’activité
- Suspension saisonnière de l’activité,
- Changement d’activité,
- Modification des conditions d’exploitation du commerce, par exemple : travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée (local inaccessible totalement au public ou restriction d’accès), déménagement ou transfert du local, changement de la forme juridique de l’entreprise…
Délais :
Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial, 2 mois avant la date prévue.
Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).
La durée maximale de la vente en liquidation est de deux mois. Elle est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière d’activité du déclarant.
Pièces à fournir :
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- CERFA N° 14809*01
- Un extrait K-Bis de moins de 3 mois
- L’inventaire complet de la marchandise en magasin (indiquant la nature et la dénomination précise des articles, la quantité, le prix unitaire de vente TTC, le prix d’achat HT. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5€ peuvent être décrits par lots homogènes.)
- Le motif de la demande :
- Cessation d’activité : toute pièce justifiant de la cessation
- Changement d’activité : tout document justifiant de l’ancienne et de la nouvelle activité
- Modification substantielle des conditions d’exploitation : toute pièce justifiant de la modification du lieu ou de la forme juridique de l’exploitation et notamment en cas de prévision de travaux, le devis correspondant permettant d’apprécier si le fonctionnement de l’établissement sera perturbé par les travaux à entreprendre (préciser la date des travaux et la durée de fermeture du commerce.)
- Suspension saisonnière d’activité : attestation sur l’honneur du chef d’entreprise de fermer l’établissement pendant une période d’au moins 5 mois.
- En cas de procédure d’urgence : compromis ou actes de ventes, fins de bail ou tout document justifiant d’un évènement imprévisible.
Contact :
Le service juridique est à votre disposition au 04.92.12.42.61 ou juridique@saintlaurentduvar.fr
