La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d’usage.

Ce texte s’applique depuis le 1^er juillet 2022.

À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

Formalités

La constitution préalable d’un dossier est indispensable.

La préparation administrative de la demande de changement de nom issu de la filiation se fait en TROIS ETAPES :

Etape 1/ Prise de renseignements pour la constitution du dossier

La prise de renseignements et retrait des documents nécessaires s’effectuera sur rendez-vous le mardi toute la journée ou le jeudi matin. Vous devez prendre ce 1er RDV auprès du service.

Lors de ce RDV, le RDV de dépôt de votre demande vous sera proposé.

Etape 2/ Dépôt de la demande

Le dépôt de dossier se fait exclusivement sur rendez-vous le mardi toute la journée ou le jeudi matin.

Lors de ce RDV, un récépissé vous sera remis et le délai des 30 jours sera enclenché et le RDV de finalisation vous sera proposé.

Etape 3/ RDV de finalisation du dossier 30 jours après

A compter de ce jour, le changement est officiel et vous serez informé des démarches suivantes à entreprendre (mise à jour des pièces d’identité notamment).

Pour plus d’information

Procédure simplifiée de changement de nom de famille | Service-Public.fr

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