Une réglementation stricte
Si vous êtes détenteur d’un chien dangereux c’est à dire de catégorie 1 ou 2, vous devez vous conformer impérativement à certaines obligations indiquées ci – dessous :
- Obtenir un permis de détention du chien (Loi n°2008 – 582 du 20 juin 2008)
Adressez-vous à la Mairie de la commune de votre résidence, - Obtenir un permis provisoire de détention du chien (Loi n°2008 – 582 du 20 Juin 2008 et décret n°2008 –897 du 04 septembre 2008) si votre chien n’a pas encore l’âge auquel une évaluation comportementale doit être réalisée (c’est à dire entre 8 mois et 12 mois). Adressez-vous à la Mairie de la commune de votre résidence.
- Faire faire une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agrée (Loi n°2008 – 582 du 20 juin 2008 et décret n°2008 –1158 du 10 novembre 2008). Liste des vétérinaires agrées à votre disposition à la Préfecture, à la Mairie.
- Obtenir une attestation d’aptitude à détenir le chien (loi n°2008 – 582 du 20 juin 2008, arrêté du 8 avril 2009 et circulaire DGER/C 2009-2008 du 23 juin 2009). L’attestation d’aptitude est obtenue après une journée de formation sur l’éducation et le comportement canin auprès d’un formateur agrée. Liste des formateurs agréés à votre disposition à la Préfecture, à la Mairie.
- Faire une déclaration de morsure par un chien dangereux ou non (loi n°2008 – 582 du 20 juin 2008) Tout propriétaire ou détenteur d’un chien qui a mordu ou tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions doit en faire la déclaration à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
- Pour accomplir ces démarches, rendez-vous au service de la Police Municipale, munis des pièces suivantes : une pièce d’identité, la carte d’identification ou de tatouage du chien, le certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F (livre des origines français) éventuellement, le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1 ère catégorie, la carte de vaccination antirabique du chien en cours de validité, l’attestation d’assurance garantissant votre responsabilité pour les dommages causés au tiers par votre chien, l’attestation d’aptitude à détenir votre chien, les résultats de l’évaluation comportementale du chien effectuée par le vétérinaire.
- Ci-après le lien avec la page du site internet du ministère de l’agriculture définissant les races de chien concernées : https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-dits-chiens-dangereux
Chiens catégorisés : qui sont-ils ? Cliquer sur le lien : https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-dits-chiens-dangereux
