La capture des animaux divagants
L’article L.2212-2 7° du code général des collectivités territoriales prévoit qu’il appartient au Maire de faire conduire en un lieu de dépôt, les animaux divagants sur la voie publique. A ce titre, il doit organiser la capture, les soins nécessaires à la survie de l’animal le cas échéant, et le transport de ces animaux.
La Commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR dispose d’un lieu de garde au sein des locaux de la Police Municipale. Par ailleurs, la Commune a signée avec l’Association AS.OS.ATOUT une convention d’objectifs qui prévoit l’accompagnement de la Commune le cas échéant dans la recherche d’un mode de garde adapté (exemple : famille d’accueil pour les animaux domestiques chats et chiens, y compris les chiens de 1ère et 2ème catégories, capturés sur le territoire laurentin) lorsque les animaux ne sont pas identifiés notamment.
Tout propriétaire d’animaux en divagation peut se voir verbaliser conformément à l’article L211-19 du code rural notamment.
En sus de la verbalisation, les propriétaires d’animaux capturés en divagation par le service de police municipale seront redevables pour tout frais :
- d’accueil en lieu de garde et/ou de transfert en refuge ou famille d’accueil
- de vétérinaire si nécessaires à la survie de l’animal
- d’identification et de vaccination obligatoire : à l’acte selon le tarif facturé par la Clinique Vétérinaires Argos à Saint Laurent du Var avec laquelle la Commune est en convention.
