Attestation d'accueil

Documents à fournir

La liste des pièces nécessaire est à retirer au Service Etat Civil aux heures d’ouvertures habituelles et le dépôt du dossier complet s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Conditions générales

L’attestation d’accueil est un document officiel établi sur papier sécurisé, rempli et signé sur place par la personne, ayant un domicile fixe sur Saint Laurent du Var, souhaitant accueillir un ressortissant étranger. Seuls les séjours à caractère privé d’une durée inférieure ou égale à 90 jours sont concernés. La date du début de séjour doit se situer dans un délai de 6 mois.

Délai moyen d’obtention : 4 à 5 jours
 
Avant de déposer votre demande d'attestation d'accueil, il est nécessaire de vous assurer que la personne que vous souhaitez accueillir est ressortissante d'un pays qui exige de disposer d’un visa de court séjour pour se rendre en France moins de 3 mois :
Liste des pays concernés* : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Angola, Antigue et Barbude, Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahrein, Blangadesh, Barbade, Belize, Bénin, Bhoutan, Biélorussie, Birmanie (Myanmar), Bosnie Herzégovine, Botswana, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap Vert, Centrafrique, Chine, Colombie, Comores, Congo, Corée du Nord, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, République Dominicaine, Dominique, Egypte, Emirats Arabes Unis, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guinée, Guinée Bissao, Guinée Equatoriale, Guyana, Haïti, Hong-Kong, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghistan, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Lybie, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Iles Marshall, Maurice, Mauritanie, Micronésie, Moldavie, Mongolie, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Iles Palau, Papouasie Nouvelle Guinée, Pérou, Philippines, Qatar, Russie, Rwanda, St-Christophe/Niev., São Tomé et Principe, St-Vincent/Grenadines, Sainte-Lucie, Salomon, Samoa Occidentales, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Surinam, Swaziland, Syrie, Tadjikistan, Taïwam, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Vanuatu, Vietnam, Yémen, Serbie Monténégro, République démocratique du Congo ex-Zaïre, Zambie, Zimbabwe.
*sous réserve de modification

 La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité réglemente et conditionne la délivrance des attestations d’accueil.
Elle obéit à des critères particuliers de conditions d’accueil de logement (superficie, paiement du loyer, salubrité…) et de ressources suffisantes pour prendre en charge les frais de séjour dans l’hypothèse où l’étranger n’y pourvoirait pas.

Conditions de validation de l'attestation d'accueil

La loi prévoit que le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans 4 cas :

  • l’hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives requises;
  • l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement, au vu des pièces présentées ou des vérifications effectuées au domicile de l’hébergeant;
  • les mentions sur l’attestation sont inexactes;
  • les attestations signées par l’hébergeant, par le passé, ont fait apparaître un détournement de procédure.

Où s'adresser

Mairie de St-Laurent-du-Var
Service Etat Civil
Numéros de téléphone : 04.92.12.41.83 / 41.88 / 41.81

Pour en savoir plus

http://www.interieur.gouv.fr (mot clé à inscrire : attestation d’accueil)

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant aux services généraux. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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